Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Kimberly Johnson

Kimberly Johnson

Que faut il rapporter au tribunal pour un pacse?

Car je ne veux pas y'aller 30 000fois, le tribunal n'est pas proche de chez moi. Je veux y'aller une fois et tout leur rapporter. Mais quoi et comment cela se passe t il? Merci EN SAVOIR PLUS >>>




a part moi et mon partenaire que doi je emmener d'autre?
La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger).
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Convention
*
Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.
Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.
Pièces à fournir par chaque partenaire
**
Pièces à fournir dans tous les cas :
Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).
Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de france).
Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Autres pièces à fournir selon la situation du partenaire :

Personne étrangère, née hors de France
____________
Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris)
Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires
Pièces d'état civil étrangères traduites en langues française et prouvant que ces 3 conditions sont réunies
Pour les personnes résidant en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil (délivrée par le service central de l’état civil ; la demande doit être adressée soit par voie postale, soit par télécopie ou soit par voie électronique à l'adresse courriel suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr).

Personne divorcée
______________
Copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de mariage, portant la mention de la dissolution de ce mariage.
Le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention.
Il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un PACS.

Personne veuve
________________
Copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé, portant la mention du décès.
Le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention.

Enregistrement du PACS
*
Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de PACS (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement).
Formalités de publicité
**

Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.
Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l'étranger, par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre ten
il ne faut pas aller au tribunal pour se pacser
Un blouson en cuir, une casquette en cuir et chanté tous en coeur :
<< Y M C A !!!!! >>
Euh? son partenaire? lol

 

VOUS AIMEREZ AUSSI :

 

  • La sève de bouleau Decouvrez les proprietes et bienfaits de la seve de bouleau Soseve pour affiner sa silhouette. Consommez-la en cure pour de meilleurs resultats. : Le jus de bouleau, connu pour ses vertus amincissantes est un allie pour la detox. Apprenez ici le lien
  • Robe de mariée Mariées de Provence 2019 Les Mariees de Provence (Robe de mariee Avignon). Votre robe de mariee, vous l?imaginez depuis des annees. Les Mariees de Provence vous invite dans leur boutique pour que. Robes de mariée sur mesure fabriquées en FranceLes Mariees de Proven
  • Pain brioché au son d'avoine YouTube Orchestre de Pau Pays de B?arn - Concerts à venir - Billetterie TicketPass. Bonjour, Il y a quelques semaines, je me suis offert le dernier livre de Marie Chioca &
  • Facebook Image Sizes & Dimensions 2020 Photo De Profil 2019, Wrocław. 15 K J’aime. Art. What is the right size for Facebook profile pictures in 2020?. [INFOGRAPHIE] Vous souhaitez connaitre les tailles ideales de tous les visuels sur Facebook ? Ce guide mis a jour en 201
  • Que pouvez-faire pour elle? Notre amie Q/R kali dit qu'elle est triste. Je pense qu'elle doit se sentir isolée. Elle aurait peut-être besoin de s'exprimer et de quelqu'un qui sache l'écouter. Qui peut essayer de voir ce qui la tracasse et qui peut lui remonter le moral. Elle a EN SAVOIR
  • Dans quelles ciraconstance vous etes vous rencontré? insolite ou non? J'ais rencontré mon mari grace a un de mes contacts du net.il voulait absolument me faire rencontrer son "chef"! Je l'ais fait attendre pres de 4 mois et j'ais finis par accepter de le rencontrer. Depuis le jour de notre rencontre nous ne nous somme
  • Mon copain pense que c'est du tout cuit? "cela va faire 3 ans que nous sommes ensemble, et j'ai l'impression qu'il croit qu'il peut tout se permettre, car je suis acquise!comment le remettre gentillement dans le droit chemin?" EN SAVOIR PLUS
  • Est ce vous pouvez m'aidez svp, la meilleure amie de ma copine m'a fait des avances, et? "une proposition indécente, que faire, que dire a ma copine?" EN SAVOIR PLUS
  • C est ce qu on appel du foutage de geule non? "Grosse haluciantion , je savais que j avais une famille de merde mais alors là je suis sur le cul! Avec mon homme on sait marier y a 3 ans a la mairie avec nos pote et un peu de ma belle famille!( on avais prevenue ma famille trop tard soit disant " EN SAVOIR PLUS
  • Comment faire? aidez moi "voilà, j'ai déjà demander comment repartir avec mon ex qui et parti depuis dix jours et qui est avec quelqu'un d'autre. j'ai suivi vos conseil, et voilà , elle me promet de revenir avec moi si jamais ça ne va plus avec l'autre. Pour me laisser une c" EN SAVOIR PLUS

43454.4537.986

LES PLUS LUS
RETOUR DE COURSES , APRES LES FETES

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article